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CGV

CGV - Mes Petits Bonheurs

Préambule

Le site de vente en ligne www.mes-petits-bonheurs.fr est gĂ©rĂ© par la sociĂ©tĂ© Mes Petits Bonheurs dont le siĂšge social est situĂ© Ă  Boersch (67530) – 38 A route de Saint LĂ©onard , immatriculĂ©e au registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s de Saverne sous le numĂ©ro 822 213 245 00019.

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente s’appliquent, sans restriction ni rĂ©serve Ă  l’ensemble des ventes conclues par la sociĂ©tĂ© « Mes Petits Bonheurs Â» (« le Vendeur Â») auprĂšs de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« les Clients Â» ou « le Client Â»), dĂ©sirant acquĂ©rir les produits proposĂ©s Ă  la vente par le Vendeur sur le site internet : www.mes-petits-bonheurs.fr.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente s’appliquent Ă  l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles Ă  tout moment sur le site Internet : www.mes-petits-bonheurs.fr et prĂ©vaudront, le cas Ă©chĂ©ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre Mes Petits Bonheurs et le Client relatif à la vente des produits commandés.

Toute commande réalisée sur le site internet www.mes-petits-bonheurs.fr nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.

Ces Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultĂ©rieures, la version applicable Ă  l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet Ă  la date de passation de la commande.

 

Article 1 – DĂ©finitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-aprÚs (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

  • Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente : dĂ©signent le prĂ©sent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Mes Petits Bonheurs et le CLIENT.
  • Commande : dĂ©signe l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) passĂ©s par utilisation du Site Internet www.mes-petits-bonheurs.fr ou via le Service Client
  • Site Internet : dĂ©signe le site Internet accessible Ă  l'adresse www.mes-petits-bonheurs.fr
  • Produit : dĂ©signe un produitt offert Ă  la vente sur le Site Internet www.mes-petits-bonheurs.fr
  • CLIENT : dĂ©signe tout consommateur ou acheteur non professionnel qui acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant prĂ©alablement adhĂ©rĂ© aux Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente.

 

Article 2. Objet

Les Produits proposĂ©s Ă  la vente sur le site internet : www.mes-petits-bonheurs.fr sont des vĂȘtements et accessoires de mode.

Les caractĂ©ristiques principales des Produits et notamment les spĂ©cifications, illustrations et indications de dimensions / de taille / de matiĂšre des Produits, sont prĂ©sentĂ©s sur le site internet : www.mes-petits-bonheurs.fr.

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilitĂ© du Client.

Les photographies et graphismes prĂ©sentĂ©s sur le site internet : www.mes-petits-bonheurs.fr , ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilitĂ© du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaĂźtre les propriĂ©tĂ©s, les particularitĂ©s essentielles et les dĂ©lais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou pĂ©riodique d’un bien, la durĂ©e minimale du contrat proposĂ©.

Les informations contractuelles sont prĂ©sentĂ©es en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Mes Petits Bonheurs et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.mes-petits-bonheurs.fr.

En acceptant ces Conditions GĂ©nĂ©rales de Ventes, vous dĂ©clarez que vous avez atteint l’ñge de la majoritĂ© dans votre pays, État ou province de rĂ©sidence, et que vous nous avez donnĂ© votre consentement pour permettre Ă  toute personne d’ñge mineur Ă  votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

L’utilisation de nos produits Ă  toute fin illĂ©gale ou non autorisĂ©e est interdite.

 

Article 3 – DurĂ©e de validitĂ© de l’offre de Produits

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que prĂ©cisĂ©s lors de la passation de la commande.

 

Article 4 – CoordonnĂ©es du Vendeur

Les coordonnĂ©es du Vendeur sont les suivantes :

Mes Petits Bonheurs

Boersch (67530) – 38 A route de Saint LĂ©onard

Entreprise unipersonnelle

mespetitsbonheurs.shop@gmail.com

RCS STRASBOURG – n°SIRET 822 213 245 00019

ConformĂ©ment Ă  la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, renforcĂ©e et complĂ©tĂ©e par le RGPD (rĂšglement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es) entrĂ© en vigueur le 25 mai 2018, relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, le Client dispose Ă  tout moment auprĂšs du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression de l’ensemble de ses donnĂ©es personnelles en Ă©crivant par courrier ou par mail en justifiant de son identitĂ©, Ă  l’adresse du Vendeur ci-dessus mentionnĂ©e.

 

Article 5. Commande

5.1 Passation de la commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société Mes Petits Bonheurs se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour commander des Produits sur le Site Internet www.mes-petits-bonheurs.fr, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.

A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complÚtes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraßner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.

La rubrique de crĂ©ation de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (Ă©tat des commandes, informations personnelles
), devra s’identifier Ă  l’aide de ces informations.

Par suite, il appartient au Client de sĂ©lectionner sur le site internet : www.mes-petits-bonheurs.fr, les Produits qu’il dĂ©sire commander, selon les modalitĂ©s suivantes

Le Client a la possibilitĂ© de vĂ©rifier le dĂ©tail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vĂ©rifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immĂ©diatement toute erreur.

Sauf preuve contraire les donnĂ©es enregistrĂ©s dans le systĂšme informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur n’a pas vocation Ă  vendre les Produits sur le site internet : www.mes-petits-bonheurs.fr, Ă  des professionnels mais uniquement Ă  des consommateurs ou Ă  des non-professionnels pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se rĂ©serve donc le droit de refuser les commandes d’un mĂȘme Produit en quantitĂ©s importantes et comportant plus de X Produits identiques.

5.2 Modification de la commande

Une fois confirmĂ©e et acceptĂ©e par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus dĂ©crites, la commande n’est pas modifiable.

5.3 Annulation de la commande

Une fois confirmĂ©e et acceptĂ©e par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus dĂ©crites, la commande ne peut-ĂȘtre annulĂ©e, hors l’exercice du droit de rĂ©tractation ou cas de force majeure.

5.4 Assistance

Pour toutes questions relativement Ă  une commande, le Client peut s’adresser au  service client du prĂ©sent site est accessible du lundi au vendredi de 9h Ă  17h par courrier Ă©lectronique Ă  l’adresse suivante mespetitsbonheurs.shop@gmail.com. Le Vendeur s'engage Ă  apporter une rĂ©ponse sous deux jours ouvrĂ©s.

 

Article 6. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra ĂȘtre rĂ©percutĂ© sur le prix des produits.

La société Mes Petits Bonheurs se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.

Les produits demeurent la propriété de www.mes-petits-bonheurs.fr jusqu'au complet encaissement du prix par www.mes-petits-bonheurs.fr.

Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.

Pour les CLIENTS hors France MĂ©tropolitaine, www.mes-petits-bonheurs.fr se voit contraint, conformĂ©ment Ă  la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expĂ©diĂ©es vers la plupart des pays de l'Union europĂ©enne.

Pour les CLIENTS en dehors de l'Union europĂ©enne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises Ă  la TVA, mais peuvent ĂȘtre soumises aux taxes locales et aux taxes douaniĂšres en vigueur dans le pays de rĂ©ception. Ces droits et sommes ne relĂšvent pas du ressort de www.mes-petits-bonheurs.fr. Ils sont Ă  la charge du CLIENT.

Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraßner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Les prix des Produits indiquĂ©s sur le site www.mes-petits-bonheurs.fr ne comprennent pas les frais de traitement et d’expĂ©dition qui sont facturĂ©s en supplĂ©ment du prix des Produits achetĂ©s et suivant le montant total de la commande.

 

Article 7. Conditions de paiement

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.

Le site internet www.mes-petits-bonheurs.fr est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :

  • soit par carte bancaire : cartes bancaires, visa, mastercard, AmĂ©rican express, autres cartes bancaires : 
    AprĂšs avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigĂ© sur l’interface sĂ©curisĂ©e du systĂšme de paiement afin de renseigner en toute sĂ©curitĂ© ses rĂ©fĂ©rences de carte bancaire personnelle. Si le paiement est acceptĂ©, la commande est enregistrĂ©e et le contrat dĂ©finitivement formĂ©. Le paiement par carte bancaire est irrĂ©vocable.

Tout achat de Produits est payable comptant lors de la passation de la commande. Les paiements effectuĂ©s par le Client en seront considĂ©rĂ©s comme dĂ©finitifs qu’aprĂšs encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

En outre le Vendeur se rĂ©serve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuĂ©es par le Client.

Tout retard de paiement Ă©ventuel entraĂźnera de plein droit l’application d’une indemnitĂ© forfaitaire de quarante euros – (40 €), sans prĂ©judice des pĂ©nalitĂ©s de retard.

Le retard de paiement entraĂźnera Ă©galement l’exigibilitĂ© immĂ©diate de l’intĂ©gralitĂ© des sommes dues par le Client, sans prĂ©judice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, Ă  ce titre, Ă  l’encontre du Client.

 

Article 8. Livraison

La livraison des Produits interviendra, aprÚs enregistrement du rÚglement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.

Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste...), le poids du colis et lieu de destination.

Le Vendeur s’engage Ă  faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandĂ©s par le Client dans un dĂ©lai de trente – (30) jours Ă  compter du dĂ©lai d’expĂ©dition indiquĂ© sur la « fiche produit Â» auquel s’ajoute le dĂ©lai de traitement et d’acheminement Ă  l’adresse indiquĂ©e par le Client. Toutefois ces dĂ©lais sont communiquĂ©s Ă  titre indicatifs. Si les produits commandĂ©s n’ont pas Ă©tĂ© livrĂ©s dans un dĂ©lai de 30 jours aprĂšs la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra ĂȘtre rĂ©solue Ă  la demande Ă©crite du Client dans les conditions prĂ©vues aux articles L 216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versĂ©es par le Client lui seront alors restituĂ©es au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dĂ©nonciation du contrat, Ă  l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformitĂ© du Produits livrĂ©, le Vendeur s’engage Ă  y remĂ©dier ou Ă  rembourser le Client comme indiquĂ© Ă  l’article « Garantie Â».

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

 

Article 9 – Transfert de propriĂ©tĂ© – transfert des risques

Le transfert de propriĂ©tĂ© des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera rĂ©alisĂ© qu’aprĂšs complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriĂ©tĂ© des Produits, le transfert des risques de perte et de dĂ©tĂ©rioration s’y rapportant, ne sera rĂ©alisĂ© qu’au moment oĂč le Client prendra physiquement possession desdits Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et pĂ©ril du Vendeur.

 

Article 10 – Droit de rĂ©tractation

ConformĂ©ment aux dispositions lĂ©gales en vigueur, le Client dispose d’un dĂ©lai de quatorze – (14) jours Ă  compter de la rĂ©ception du Produit pour exercer son droit de rĂ©tractation auprĂšs du Vendeur, sans avoir Ă  justifier de motifs ni Ă  payer de pĂ©nalitĂ©, Ă  fin d’échange ou de remboursement, Ă  condition que les Produits soient retournĂ©s dans leur emballage d’origine et en parfait Ă©tat dans les 2 jours suivant la notification au Vendeur de la dĂ©cision de rĂ©tractation du Client.

Les retours sont Ă  effectuer dans leur Ă©tat d’origine et complets (emballage, accessoire, notice) permettant leur remise sur le marchĂ© Ă  l’état neuf, accompagnĂ©s de la facture d’achat. Les Produits endommagĂ©s, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Le droit de rĂ©tractation peut ĂȘtre exercĂ© en ligne, Ă  l’aide du formulaire de rĂ©tractation disponible sur le site internet www.mes-petits-bonheurs.fr., auquel cas un accusĂ© rĂ©ception sur un support durable sera immĂ©diatement communiquĂ© au Client par le Vendeur, ou de toute autre dĂ©claration, dĂ©nuĂ©e d’ambiguĂŻtĂ© exprimant la volontĂ© de se rĂ©tracter.

En cas d’exercice du droit de rĂ©tractation dans le dĂ©lai sus visĂ©, seul le prix du ou des Produits achetĂ©s et les frais de livraison sont remboursĂ©s ; les frais de retour restant Ă  la charge du Client.

Le remboursement sera effectuĂ© dans un dĂ©lai de 14 jours au plus Ă  compter de la rĂ©ception par le Vendeur du ou des retours, et sous rĂ©serve qu’ils soient dans leur Ă©tat d’origine et complets exempts de tout dommage.

 

Article 11. Garantie

Tous les produits proposĂ©s par la sociĂ©tĂ© Mes Petits Bonheurs sur le site www.mes-petits-bonheurs.fr bĂ©nĂ©ficient de plein droit et sans paiement complĂ©mentaire indĂ©pendamment du droit de rĂ©tractation, conformĂ©ment aux dispositions lĂ©gales :

- de la garantie lĂ©gale de conformitĂ©, pour le Produits apparemment dĂ©fectueux, abĂźmĂ©s ou endommagĂ©s ou ne correspondant pas Ă  la commande ;

- de la garantie lĂ©gale contre les vices cachĂ©s provenant d’un dĂ©faut de matiĂšre, de conception ou de fabrication affectant les produits livrĂ©s et les rendant impropres Ă  l’utilisation,

Dans les conditions et selon les modalitĂ©s visĂ©es dans l’encadre ci-dessous et dĂ©finies en annexe aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente.

Il est rappelĂ© que dans le cadre de la garantie lĂ©gale de conformitĂ©, le Client bĂ©nĂ©ficie d’un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la dĂ©livrance du bien pour agir Ă  l’encontre du Vendeur ; il :

- peut choisir entre la rĂ©paration ou le remplacement du Produit commandĂ©, sous rĂ©serve des conditions de coĂ»t prĂ©vues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;

- est dispensĂ© de rapporter la preuve de l’existence du dĂ©faut de conformitĂ© du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la dĂ©livrance du Produit

La garantie lĂ©gale de conformitĂ© s’applique indĂ©pendamment de la garantie commerciale pouvant Ă©ventuellement couvrir le Produit. Le Client peut dĂ©cider de mettre en Ɠuvre la garantie contre les dĂ©fauts cachĂ©s du Produits conformĂ©ment Ă  l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la rĂ©solution de la vente ou une rĂ©duction du prix de vente conformĂ©ment Ă  l’article 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par Ă©crit de la non-conformitĂ© du Produit dans un dĂ©lai maximal de 14 jours Ă  compter de la livraison des Produits ou de la dĂ©couverte des vices cachĂ©s dans les dĂ©lais ci-dessus visĂ©s et retourner les Produits dĂ©fectueux dans l’état dans lequel ils ont Ă©tĂ© reçus.

Le Vendeur remboursera ou fera remplacer le Produit sous garantie jugé non conforme ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursĂ©s sur la base du tarif facturĂ© et les frais de retour seront remboursĂ©s sur prĂ©sentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits non conformes défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant le retour entre les mains du Vendeur du Produit défectueux ou non conforme.

Le remboursement s’effectuera par crĂ©dit sur le compte bancaire du Client ou par chĂšque bancaire adressĂ© au Client.

La responsabilitĂ© du Vendeur ne saurait ĂȘtre engagĂ©e dans les cas suivant :

. non-respect de la lĂ©gislation du pays dans lequel les Produits sont livrĂ©s, qu’il appartient au Client de vĂ©rifier ;

. en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation Ă  des fins professionnelles, nĂ©gligence ou dĂ©faut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est en tout Ă©tat de cause, limitĂ©e au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectĂ©s d’un vice.

 

Article 12. Responsabilité

La sociĂ©tĂ© Mes Petits Bonheurs n'a, pour toutes les Ă©tapes d'accĂšs au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postĂ©rieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilitĂ© de Mes Petits Bonheurs ne saurait ĂȘtre engagĂ©e pour tous les inconvĂ©nients ou dommages inhĂ©rents Ă  l'utilisation du rĂ©seau internet, notamment perte de donnĂ©es, intrusion, virus, rupture du service, et autres problĂšmes involontaires, ou de tout fait qualifier de force majeure, conformĂ©ment Ă  la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systÚmes d'information de Mes Petits Bonheurs dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre Mes Petits Bonheurs et le Client.

 

Article 13 – SĂ©curisation

Le site www.mes-petits-bonheurs.fr fait l'objet d'un systÚme de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

Article 14 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.mes-petits-bonheurs.fr sont rĂ©servĂ©s au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriĂ©tĂ© intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformĂ©ment aux dispositions du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle, seule est autorisĂ©e l'utilisation pour un usage privĂ©, sous rĂ©serve de dispositions diffĂ©rentes, voire plus restrictives du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du site www.mes-petits-bonheurs.fr est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 15. Force majeure

L'exĂ©cution par Mes Petits Bonheurs de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gĂȘnerait ou en retarderait l'exĂ©cution. Sont considĂ©rĂ©s comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les Ă©meutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grĂšves de toutes natures. Mes Petits Bonheurs informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas oĂč cette suspension se poursuivrait au-delĂ  d'un dĂ©lai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilitĂ© de rĂ©silier la commande en cours, et il sera alors procĂ©dĂ© au remboursement du prix des Produits commandĂ©s et des frais de livraison payĂ©s.

 

Article 16. Lois applicables et juridictions compétentes

Les Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente de vente fait foi. En cas de difficultĂ© survenant Ă  l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus gĂ©nĂ©ralement de l'exĂ©cution de la vente, le CLIENT aura la possibilitĂ©, avant toute action en justice, de recourir Ă  une mĂ©diation conventionnelle, notamment auprĂšs de la Commission de la mĂ©diation de la Consommation (C.conso article L612-1) ou auprĂšs des instances de mĂ©diation sectorielle existantes et dont les rĂ©fĂ©rences figurent sur le site internet : www.mes-petits-bonheurs.fr ou Ă  tout mode alternatif de rĂšglement des diffĂ©rends (conciliation) en cas de contestation.

 

Article 17. Service client

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est Ă  votre disposition :

  • Par mail : mespetitsbonheurs.shop@gmail.com

 

Article 18 – Information prĂ©contractuelle – acceptation du Client

Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site internet :  www.mes-petits-bonheurs.fr.  emporte adhĂ©sion et acceptation pleine et entiĂšre des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et obligation au paiement des Produits commandĂ©s, ce qui est expressĂ©ment reconnu par le Client ,qui renonce, notamment Ă  se prĂ©valoir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

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