CGV
CGV - Mes Petits Bonheurs
Préambule
Le site de vente en ligne www.mes-petits-bonheurs.fr est géré par la société Mes Petits Bonheurs dont le siège social est situé à Boersch (67530) – 38 A route de Saint Léonard , immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le numéro 822 213 245 00019.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société « Mes Petits Bonheurs » (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet : www.mes-petits-bonheurs.fr.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet : www.mes-petits-bonheurs.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre Mes Petits Bonheurs et le Client relatif à la vente des produits commandés.
Toute commande réalisée sur le site internet www.mes-petits-bonheurs.fr nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).
- Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Mes Petits Bonheurs et le CLIENT.
- Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) passés par utilisation du Site Internet www.mes-petits-bonheurs.fr ou via le Service Client
- Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.mes-petits-bonheurs.fr
- Produit : désigne un produitt offert à la vente sur le Site Internet www.mes-petits-bonheurs.fr
- CLIENT : désigne tout consommateur ou acheteur non professionnel qui acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
Article 2. Objet
Les Produits proposés à la vente sur le site internet : www.mes-petits-bonheurs.fr sont des vêtements et accessoires de mode.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions / de taille / de matière des Produits, sont présentés sur le site internet : www.mes-petits-bonheurs.fr.
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet : www.mes-petits-bonheurs.fr , ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Mes Petits Bonheurs et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.mes-petits-bonheurs.fr.
En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.
Article 3 – Durée de validité de l’offre de Produits
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Article 4 – Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Mes Petits Bonheurs
Boersch (67530) – 38 A route de Saint Léonard
Entreprise unipersonnelle
mespetitsbonheurs.shop@gmail.com
RCS STRASBOURG – n°SIRET 822 213 245 00019
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose à tout moment auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier ou par mail en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur ci-dessus mentionnée.
Article 5. Commande
5.1 Passation de la commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société Mes Petits Bonheurs se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Pour commander des Produits sur le Site Internet www.mes-petits-bonheurs.fr, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.
A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Par suite, il appartient au Client de sélectionner sur le site internet : www.mes-petits-bonheurs.fr, les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Sauf preuve contraire les données enregistrés dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet : www.mes-petits-bonheurs.fr, à des professionnels mais uniquement à des consommateurs ou à des non-professionnels pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de X Produits identiques.
5.2 Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
5.3 Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut-être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
5.4 Assistance
Pour toutes questions relativement à une commande, le Client peut s’adresser au service client du présent site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 17h par courrier électronique à l’adresse suivante mespetitsbonheurs.shop@gmail.com. Le Vendeur s'engage à apporter une réponse sous deux jours ouvrés.
Article 6. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société Mes Petits Bonheurs se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.
Les produits demeurent la propriété de www.mes-petits-bonheurs.fr jusqu'au complet encaissement du prix par www.mes-petits-bonheurs.fr.
Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.
Pour les CLIENTS hors France Métropolitaine, www.mes-petits-bonheurs.fr se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.
Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de www.mes-petits-bonheurs.fr. Ils sont à la charge du CLIENT.
Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.
Les prix des Produits indiqués sur le site www.mes-petits-bonheurs.fr ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.
Article 7. Conditions de paiement
Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.
Le site internet www.mes-petits-bonheurs.fr est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :
- soit par carte bancaire : cartes bancaires, visa, mastercard, Américan express, autres cartes bancaires :
Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
Tout achat de Produits est payable comptant lors de la passation de la commande. Les paiements effectués par le Client en seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
En outre le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Tout retard de paiement éventuel entraînera de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante euros – (40 €), sans préjudice des pénalités de retard.
Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Article 8. Livraison
La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.
Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste...), le poids du colis et lieu de destination.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans un délai de trente – (30) jours à compter du délai d’expédition indiqué sur la « fiche produit » auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client. Toutefois ces délais sont communiqués à titre indicatifs. Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produits livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client comme indiqué à l’article « Garantie ».
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Article 9 – Transfert de propriété – transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession desdits Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et péril du Vendeur.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze – (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 2 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoire, notice) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.mes-petits-bonheurs.fr., auquel cas un accusé réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai sus visé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours au plus à compter de la réception par le Vendeur du ou des retours, et sous réserve qu’ils soient dans leur état d’origine et complets exempts de tout dommage.
Article 11. Garantie
Tous les produits proposés par la société Mes Petits Bonheurs sur le site www.mes-petits-bonheurs.fr bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour le Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadre ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ; il :
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produits conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit de la non-conformité du Produit dans un délai maximal de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus.
Le Vendeur remboursera ou fera remplacer le Produit sous garantie jugé non conforme ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits non conformes défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant le retour entre les mains du Vendeur du Produit défectueux ou non conforme.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivant :
. non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
. en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 12. Responsabilité
La société Mes Petits Bonheurs n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Mes Petits Bonheurs ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifier de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de Mes Petits Bonheurs dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre Mes Petits Bonheurs et le Client.
Article 13 – Sécurisation
Le site www.mes-petits-bonheurs.fr fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Article 14 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.mes-petits-bonheurs.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du site www.mes-petits-bonheurs.fr est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 15. Force majeure
L'exécution par Mes Petits Bonheurs de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. Mes Petits Bonheurs informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.
Article 16. Lois applicables et juridictions compétentes
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la Consommation (C.conso article L612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielle existantes et dont les références figurent sur le site internet : www.mes-petits-bonheurs.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation) en cas de contestation.
Article 17. Service client
Pour toute information ou question sur une commande, le service client est Ă votre disposition :
- Par mail : mespetitsbonheurs.shop@gmail.com
Article 18 – Information précontractuelle – acceptation du Client
Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site internet : www.mes-petits-bonheurs.fr. emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client ,qui renonce, notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.